SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD X..., LOCATAIRE DEPUIS 1969 DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT LOUEES EN 1965 A SON PERE, RENE X..., PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE

(Finistère), 13°) Monsieur Pierre I..., demeurant 18, rue, Amiral R... à Brest (Finistère), 14°) Monsieur François J..., demeurant ..., 15°) Monsieur Pascal K..., demeurant ...

Bernard B..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., "Val de Seine", 11 / M. Alain K..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Tour Gambetta, 1/94, square H. Régnault, 12 / M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Bernard X... ne démontre pas avoir jamais été titulaire de ces droits ainsi qu'il ressort de la lettre qui lui a été adressée le 11 mars 2010 par M.

représentée par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE Madame [R] [N] demeurant [Adresse 11] représentée par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat

En l'espèce, les déclarations de Bernard Y...et celles de Pierre X...sont contradictoires.

Le liquidateur judiciaire de l'employeur a appelé en garantie la société BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Joseph X... est décédé le 29 juillet 1990, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants Jeanne, Bernard

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1990, qui, pour les délits d'homicide et de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 26/01/2026 REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 1]: REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal

Madame [Z] [D] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4] rep/assistant : Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 10] [Localité 4] rep/assistant : Me Julien BERNARD

Bernard Z...

Bernard Z..., 28/ Mme Monique Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Clinchamps-sur-Orne (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Caen,