AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007981701
29 mars 1999
29 mars 1999
Auguste X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la
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4ème Chambre
DTA_2004038_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 6 boulevard Auguste
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