l’incendie criminel du 16 mai 2018 le logement de Monsieur [Y] [S] [V] est devenu inhabitable et Monsieur [Y] [S] [V] a été grièvement blessé.

[V] [W] et Mme [A] [W] ont fait assigner la SCCV Edc par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01277 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFTE  Code Aff.

[V] [S], Mme [G] [H], M. [W] [I], M. [V] [S], Mme [G] [H], M. [W] [I], Délibéré par les mêmes juges.

code de procédure civile; REJETE la demande des sociétés BPCE LIFE et BPCE LIFE FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes demandes

Condamner la société TREFFE et VANTILLARD à régler à Monsieur [J] [V] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.'.

SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté la réalité de l'incompatibilité d'humeur invoquée par l'employeur; qu'en

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[M] veuve [L] une somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

V...

[V] [C] à lui payer la somme de 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens Juger que rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit En substance, la société

par la SCP durant la durée de préavis ne pouvait ouvrir droit à réparation, la cour d'appel a violé les articles 1211 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, 1147 et