de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 18 JUIN 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé

- condamné M. et Mme [U] in solidum à verser la somme de 300 euros à M. [X] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] Le certificat de nationalité précise que [U] [R] est français en vertu de l'article 18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

Un incendie est survenu le 11 septembre 2011 détruisant l'ensemble du bien. Le 14 septembre 2011, la société [...] a résilié le bail sur le fondement de l'article 1722 du code civil.

devant être payés étaient liés à une expulsion, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le caractère décisif des pièces retenues

libération des lieux ; Condamner solidairement [V] [U] et [E] [O] à leur verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement [V] [U

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article R.1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires

[V] [Z] [U] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement Mme [Y] [Z] [U] épouse [I] [T], M. [M] [G], M. [H] [Z] [U], M.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

[U] [Y] est redevable de la somme de 5 846, 36 euros. M.

[U] [L] a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil.

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile, et déclaré la requête déposée par le demandeur comme recevable, Dit que la faute grave invoquée à l'encontre de M.

(Personne faisant l'objet de soins) né le 16/08/1981 à INCONNU demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 5] psychiatrie et neurosciences site sainte anne comparant en personne

[U] [E] [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 5] la somme de 31.789,99 euros en application de l'article 1103 du code civil (ancienne référence 1134 alinéa 1er), ' dit que M.

[U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la cipav aux dépens et frais de signification de la contrainte.

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Madame [U] [X] [V] [I] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5 octobre 2025 au visa des dispositions de l'article 78 -