Sur la caducité invoquée par la société Sophia-Fernand Léger, elle soutient qu'en application de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements rendus par les juges de l'exécution

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

au regard de l’article R. 621-2 précité du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ainsi que des articles 16 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux ; 3°/ que, si, bien qu'il n'en soit pas responsable, un FAI peut se voir imposer

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire du préfet de la Martinique, enregistré le 19 janvier 2023, n'a pas été communiqué.

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

de l'article 1112-1 du code civil, - retenir et juger que M.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

632-1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

un principe actif, peut-elle être considérée comme un « principe actif » au sens de l'article 1b) du règlement (CE) n° 469/2009''.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter