[GQ] et Me [T], 2/ vu les articles 1109,1110,1116 du code civil - annuler pour contrainte et violence morale exercées par M.

du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 43.

L. 533-13 du code monétaire et financier et les articles 314-46 et 314-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour rejeter la

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

[L] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, condamner M.

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

T... et F..., et Mme G... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens décisifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° J 17-26.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

[N] [P], contesté par requêtes datées du 3 mai 2010, soit dans le délai fixé par les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural le congé litigieux en le désignant comme délivré le 2 février 2010, qu

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.

L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCP A...au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Pierre Alain X...aux dépens.

coopérative Unimédoc ; que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 521-6 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, « les

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

code des assurances, condamner le fonds de garantie aux entiers dépens que Maître [I] pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.