700 du code de procédure civile ' rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 1454 ' 28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance

R D O N N A N C E Par assignation en date du 3 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [A] [Q] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

[Q] [H] et Mme [J] à payer à la société [K] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [S] [H] épouse [P], Mme [G], Mme [U], M.

de 1 000 euros en application de l'article 1153 du code civil et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes, - débouté la SA Veolia

18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail

Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

[G] à lui payer la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (la caisse) a notifié, le 6 juillet

[Q] [N] à se servir des liquidités sur le fondement de l'article 587 du code civil. Par exploit du 4 janvier 2011, M.

32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à son encontre, - débouter Madame [R] [Q]

375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; que l'article

Décision du 03 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09765 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE4X Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

[Q] [G] la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

[C] [Q] le 3 février 2026. M. [C] [Q] a exercé son recours le 27 février 2026. Son recours est donc recevable en la forme.

[Z] [Q] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.