Les dépens seront en conséquence laissés à la charge de Monsieur [C] [P], qui sera également débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Qu'aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie soit arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, soit que

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Megève patrimoine, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

[S], que les entrepreneurs établissaient n'avoir pas commis de faute à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1789 du code civil.

455 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 1er décembre 2016, p. 4 al. 9 et p. 5 al. 7), M. et Mme B... invoquaient le rapport rédigé par

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

étant née le [...], a été entendue dans un premier temps sous le statut de témoin à partir de 15 heures, puis le 2 novembre de 9 h 30 à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] et la société Taïti Two aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le 9 décembre 2019, la maison a été détruite par un incendie. 5.

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné celle-ci aux dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du