articles 313-1 et suivants du code pénal >.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Tana, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Me [U] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

le pourvoi ; Condamne la société Mgen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mgen à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Sur ce, Vu les articles L. 138-19-2 et L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, déjà visés ci-dessus, L'article L. 138-19-4 du même code, dans la

[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

421-1 à 421-5 du code pénal ; 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1.

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.

[P.] a ainsi agi au mépris des [dispositions pertinentes du code de procédure pénale], puisqu’à ce jour (...)

    Deux équipes à bord de véhicules blindés, identifiés par les numéros de code   45 ( Şortland-45 , ci-après «   le véhicule n o 45   ») et 75 ( Şortland-75 , ci-après «  

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[YT] [H] la somme de 1500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.