L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de la reconnaître prioritaire et devant être hébergée en urgence.

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

  3.     Y a-t-il eu violation du droit des requérantes au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention   ?

B D qui se déclare le gérant de celle-ci, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2020, notifié le 25 août 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé

3] [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 77,12 € HT, 15,42 € TVA, 92,54 € TTC Copie exécutoire

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] à lui payer la somme supplémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ' Condamner M.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de la société par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’une disposition de ce code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au même article, le

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

la Cour de cassation porta atteinte à ses droits garantis par les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

O... et 8 686,46 euros pour chacun des trois petits-enfants » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article 920 du code civil, les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le refus de M.

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le