Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 423-50, L. 111-11, R. 111-2 du code de l'urbanisme et A 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Aubry.

Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Christian Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

par la société EPA Consultants, a par là même renversé la charge de la preuve de l'existence de la convention litigieuse en violation de l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'au soutien de son moyen

la société AER HOLDING au paiement d'une somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Il incombe à M.

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

du 30 mai 1945 et 453 du Code des douanes, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé de prononcer

MOTIFS 1 - Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

être remises, en application de l'article 1937 du Code civil, comme en application de la convention qu'au cédant, le cessionnaire n'ayant pas exécuté ses obligations ; qu'en s'abstenant de répondre à

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.