AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.
Source officiellePage 48 sur 220
Pcl
69a64dc4cdc6046d47501e56
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[F] [D], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code
Source officielle