Trib. de CommerceEVOCATION
Trib. de Commerce · EVOCATION — 10 octobre 2025
- ECLI
- 69c183e7cdc6046d47ad715c
- Date
- 10 octobre 2025
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002336 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Société, [F] (SASU), [Adresse 1] Inscrite sous le n° 301 621 884 au R.C.S. de, [Localité 1] REPRESENTANT : Maître DOUZIECH Judith Avocat plaidant, avocat au barreau de Paris Maître, [H], [C] Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest DEFENDEUR : * SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [J] *, [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société ISO CONFORT (SELARL) *, [Adresse 2] * Inscrite sous le n° 808 072 821 au R.C.S. de, [Localité 2] REPRESENTANT : Maître DE CADENET Benoît - SELARL LE CAB' Avocat au barreau de Brest COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur, [Y], [Q] Monsieur, [B], [O] Monsieur, [N], [E] Maître, [A], [R] DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/10/2025 REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu le présent appel en cause de EP & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire de la société ISO CONFORT, placée en redressement judiciaire le 13 mai 2025, puis en liquidation judiciaire le 30 juillet 2025. Ainsi la procédure a été régularisée conformément à l'article L622-22 du code de commerce et l'instance peut être poursuivie. Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société, [F] aux sociétés ISO CONFORT et SOGEA BRETAGNE B.T.P, inscrite sous le numéro 2023003091. Le greffier Le président.
Articles de loi cités
article L622-22 du code de commerce et larticle 367 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- EVOCATION
- Date
- 10 octobre 2025
Référence
69c183e7cdc6046d47ad715c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA