AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P13 Aud. civile prox 4
6877f2f4fd93c2d1757f76a9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L311-37 et suivants du code de la consommation, afin d’entendre sa condamnation à lui payer la somme de 48.140,93 euros avec intérêts au taux de 3,48 %, outre celle de 700 euros sur le fondement de l’
Source officiellePage 48 sur 91
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Sur le principe et le montant de la créance: Il résulte de l'article L 311-3 23° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige que les présidents et dirigeants des sociétés
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