Codes de loi français

Article 18

L1233-24 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-24-1, Art. L1233-24-2, Art. L1233-24-3 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur, Art.

Article L221-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

des assurances.

Article 4

abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information

Article L356-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles

Article L956-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail

Article L3312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans

Article 58

- Code des transports Art. L2111-24 II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 9

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 -Code de la sécurité sociale. Art. L139-2

Article 22

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24 II. (Abrogé)

Article Annexe 1

Article D. 312-33 du code de l'éducation. Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. Article D. 312-24 du code de l'éducation. Conseil national de la vie lycéenne.

Article 411-31

Les articles 411-24 à 411-33 s'appliquent à chaque compartiment lorsqu'il en existe au sein de l'OPCVM.

Article L3142-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

Article D719-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.

Article R145-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou plusieurs sections des assurances sociales

Article 17

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2261-7, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-24, Sct. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue, Art. L2261-13, Art. L2261-10, Art.

Article 82

- Code général des impôts, CGI.

Article 1

Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'économie. 8° Aux banques, aux assurances et aux services financiers.

Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56

La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau central français.

Article 41 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

issue du I de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Article L225-129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés.