Article 17

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2261-7, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-24, Sct. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue, Art. L2261-13, Art. L2261-10, Art. L2261-14 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2261-14-2, Art. L2261-14-3, Art. L2261-14-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2261-7-1, Art. L2232-24-1