Elle critique le jugement qui lui a refusé cette qualité en faisant, d'une part, application de l'article L228-1 du code du commerce qui n'était pas applicable au 10 novembre 2005, étant issu d'un décret

En tout état de cause, la jurisprudence est fixée depuis le 19 novembre 2010, la Cour de Cassation ayant dit que les règles de représentation d'une SAS, telles qu'énoncées par l'article L227-6 du code

au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce

de Toulon, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce, de : - l'accueillir en qualité de liquidateur de la S.A.R.L.

[D] et à sa condamnation à payer aux liquidateurs la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à Mme [V] [S] et Mme [B] [S] et la somme de 2 000 euros

L222-21 du code de commerce.

, les sociétés France Quick et AgaQuick demandent à la Cour : Vu les articles 1134 et 1147 et 1984 et suivants de l'ancien Code civil ; Vu les articles L 442-6 I 5° et suivants et L223-18 du Code

L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné

[J] avait commis des fautes de gestion, maître [G] l'a assigné sur le fondement des articles L. 651-2 et L 653-3 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement du 7 juin

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ que l'obligation de loyauté à laquelle est de plein droit tenu le mandataire d'une société lui interdit

1998 du code civil, L. 227-6 du code du commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le directeur général d'une société mère qui informe le salarié d'une filiale du secteur dont il est en charge

L223-42 du code de commerce prévoit que si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société, qui sont les ressources de la société, deviennent inférieurs

civil, et notamment ses articles 804, 809 à 810-12, 1343-2, 2224, 2233 et 2234; Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 695, 696, 699, 700, 1339 et 1342 à 1353 ; Vu le code général

S'agissant de la prescription de l'action en exécution des contraintes, l'article L244-9 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de prescription de 3 ans à compter de la date à laquelle elle a

articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

être uniquement «'fondé'» sur l'article 334 du code de procédure civile.