L.133-4-5 du Code de la Sécurité Sociale (pièce 2-2 requête).

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [O] demande, au visa des articles 2020 et suivants, 815 et suivants, 1361 et suivants du code civil, et notamment, l'article 9 du code de procédure civile, de

Selon leurs conclusions remises le 29 août 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1315, 1147 et suivants du code civil, de l'article L.721-3 alinéa 4 du code de commerce, de les déclarer recevables

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[L] [E] et la SA Generali Vie à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Pacifica et la Sci SBJN demandent à la cour au visa des articles L121-12, L124-3, L112-3, L113-2 et L 520-1 du code des Assurances, 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement

[Z] et la société Pimena à verser au SDC du [Adresse 3] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, elle soutient le rejet des prétentions de la SA NATIXIS en application de l'exclusion de garantie de l'article 3.3.9 de sa police et plus subsidiairement, de l'article 113-1 du code

377 638 euros se décomposant comme suit : - 2 160 580 euros au titre de l'indemnité principale, se décomposant comme suit : - 218 680 euros au titre des bureaux du rez-de-chaussée ; [142 m² x 2 200

L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger

[Adresse 2] Représentée par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

jugement ; ['] Sur le fondement de l'article L.642-5 du code de commerce, Autorisé les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique des salariés non repris occupant les

L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances ne sont pas reproduits dans ledit contrat ce dont il résulte que le délai de prescription biennale leur est inopposable ; Considérant qu'aux termes de l'article

L143-2 du code de commerce, Déclarer nul et de nul effet le commandement visant la clause résolutoire, régularisé à la requête de la SCI FAMILIALE DRAUGE suivant exploit de la SCP Xavier AURIN en date

La direction nationale des vérifications de situations fiscales fait valoir que l e délai de l'examen contradictoire peut être prolongé d'un an en cas d'activité occulte, comme le prévoit l'article L12