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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f45c383a880008fd0761
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le fond du référé Vu l'article 444 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8807b
16 mars 2006
16 mars 2006
L 132-6 du code de commerce, eu égard à la faute lourde commise par le voiturier qui s'est arrêté pour la nuit sur une aire de stationnement n'offrant aucune sécurité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec926f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fc
4 novembre 2021
4 novembre 2021
1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Les sociétés Chubb European Group et Danone Produits Frais France font notamment valoir
Source officielle1ère chambre civile B
60377e05d039cd59637459b9
17 mars 2015
17 mars 2015
L 12-6 du code de l'expropriation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L134-1 du code de commerce, - Juger que la résiliation du contrat d'agent commercial statutaire notifiée par L'Eurl [O] le 10 juin 2022 est intervenue aux torts exclusifs de la société Rütschi, - Condamner
Source officielle15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46a8
3 juin 2016
3 juin 2016
L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur
Source officielle8ème chambre
65b20cbcc4cf860008dff47f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Lyon Parc Auto la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné les mêmes parties aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise ; Rejeté la
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2833
19 janvier 2023
19 janvier 2023
diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.
Source officielleSection D
6901af3f748a422ad953c9b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
18 mai 2026
- sur la violation du principe de la contradiction Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63d4cd0792a57405de33179c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L 716-4-6 et L 717-4 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[P] ; Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l »''
Source officiellePCP JCP fond
69dd380bcdc6046d471f00ba
7 avril 2026
7 avril 2026
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielle4ème Chambre
5fd91dd9dfa8a0ba7268148b
4 juin 2020
4 juin 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2020, au visa des articles L124-3 et suivants du code des assurances, la société MAAF Assurances demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu
Source officielleChambre civile 1-3
6708c060445a086e2bcee163
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L125-5 III du code de l'environnement.
Source officiellePage 48 sur 131