700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Me Jean-Louis Tellier, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

B... est co-gérant.

Elles prétendent ensuite que les co-mandataires liquidateurs n'ont invoqué aucun moyen de droit à l'appui de leurs prétentions ; que l'article 56 du code de procédure civile exige l'énonciation des moyens

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.

de l’article 699 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile ; À à ce qu'il soit ordonné une mesure d'expertise pour déterminer les éléments de calcul de la participation due au salarié Il expose avoir eu pour co-employeurs

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il 'incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 al. 2 du code de procédure civile, Madame Z...

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

Enfin, celle-ci sollicite la somme de 45 000 € à parfaire titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Pour Le Plaisir de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

[V],à Mme [H], à M. et Mme [B] unis d'intérêts la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes faites au titre de l'article 700 du code de