TA95 · 6ème Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2020 et 9 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Sutty, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Frépillon, s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue de la fermeture du porche de son habitation, par la pose d'une clôture, située au 1, ruelle des propriétaires à Frépillon sur la parcelle AD 432 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Frépillon la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la commune de Frépillon aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable ;  
 - le service départemental d'incendie et de sécurité du Val-d'Oise a été consulté avant le dépôt de la déclaration préalable ;  
 - le maire de la commune de Frépillon a commis une erreur d'appréciation en s'opposant à la déclaration préalable en raison de l'atteinte à l'intérêt patrimonial et historique que le projet porterait au porche sur le fondement de l'article UA 11 du  plan local d'urbanisme de la commune et de l'extrait d'un ouvrage intitulé "  Patrimoine des communes du Val-d'Oise tome 2 " ; 
 - le porche situé sur la parcelle AD 432 n'est pas une voie privée ouverte à la circulation générale ; 
 - le maire a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet portait atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;   
 - elle dispose de la qualité pour solliciter l'autorisation d'urbanisme puisqu'elle est propriétaire du porche et que le passage situé sous ce porche n'appartient pas en indivision aux propriétaires de la ruelle des propriétaires situés sur la parcelle AD 184,  qui ne disposent pas d'un droit de passage sous ce porche ;  
 - le maire a méconnu les articles R. 421-14 et 151-27 du code de l'urbanisme en estimant que les travaux projetés emportaient un changement de destination et nécessitaient un permis de construire ;  
 - l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2021, la commune de Frépillon, représentée par Me Agostini, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que la requérante soit condamnée aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - le recours de Mme A est tardif puisque son recours exercé devant le préfet du Val-d'Oise n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ;  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2021.  
 Par une décision du 25 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Buonomo, substituant Me Agostini, avocat de la commune de Frépillon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 28 mai 2020, le maire de la commune de Frépillon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A en vue de la pose d'une clôture au niveau des deux façades du porche situé au 1, ruelle des propriétaires à Frépillon sur la parcelle AD 432. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / () c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ". Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Équipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ". Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement () ". L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 précise que : " () La sous-destination " logement " recouvre les constructions destinées au logement principal () ".  
 3. Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le passage situé sous le porche de la maison d'habitation de Mme A est ouvert aux piétons et leur permet d'accéder à la ruelle des propriétaires, qui constitue une voie privée, et à la grande rue. Ce passage ne constitue pas une construction au sens et pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme précitées dont le changement de destination serait soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire. Par suite, le maire de la commune de Frépillon a commis une erreur de droit en s'opposant à la déclaration préalable déposée par Mme A au motif que les travaux projetés, qui emportaient un changement de destination de ce passage, étaient soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire () ". Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. 
 7. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration préalable vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la demande de permis de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande. 
 8. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement d'actes notariés produits par Mme A que l'intéressée est propriétaire de l'intégralité de la parcelle AD 432 qui comprend sa maison d'habitation et le passage situé sous le porche de celle-ci. Si la commune de Frépillon produit en défense d'autres actes notariés des copropriétaires de la ruelle des propriétaires mentionnant qu'ils disposent de droits indivis portant sur la ruelle des propriétaires et le passage situé sous le porche litigieux, une telle contestation ne peut caractériser, par elle-même, une fraude du pétitionnaire, dont le bien-fondé relève, par ailleurs, du seul juge judiciaire. Le maire de Frépillon a dès lors commis une erreur de droit en s'opposant à la déclaration préalable déposée par Mme A en raison de l'existence d'une contestation, par les copropriétaires de la ruelle des propriétaires, de la propriété du passage situé sous le porche de la maison de Mme A.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.  
 10. D'une part, si le maire de la commune de Frépillon mentionne dans l'arrêté attaqué l'avis défavorable à un dispositif interdisant l'accès au porche litigieux, émis par le service départemental d'incendie et de secours, le 22 avril 2014, cet avis, qui se rapporte à une précédente déclaration préalable déposée par Mme A, est cité de manière surabondante par le maire de cette commune. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière en raison de la consultation du service départemental d'incendie et de secours avant le dépôt de sa déclaration préalable.  
 11. D'autre part, il est constant que la ruelle des propriétaires, d'une longueur de 80 mètres et d'une largeur inférieure à 3 mètres, comprend une vingtaine d'habitations et est accessible depuis le porche litigieux et la rue de la République. Il ressort des pièces du dossier que la suppression de l'accès à la ruelle des propriétaires, par le porche situé sur la parcelle n° AD 432, en raison de la pose d'une clôture, aurait nécessairement pour effet de retarder l'évacuation des habitants et l'accès des secours aux habitations situées près de ce porche, auxquelles les véhicules ne peuvent accéder en raison de l'étroitesse de la ruelle des propriétaires. Par suite, eu égard aux caractéristiques de cette ruelle, le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en s'opposant sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à la déclaration préalable.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 11 du plan local d'urbanisme de la commune de Frépillon : " Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdites. La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent s'intégrer au milieu environnant et au site, conformément aux études de l'analyse architecturale présentées dans le rapport de présentation, et dans le cahier de recommandations architecturales. / Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures. ()  / 5 - Clôture de façade sur espace public ou sur voie privée : / Les clôtures doivent s'intégrer harmonieusement avec les clôtures avoisinantes, elles seront généralement construites avec la même pente que la rue (sauf pente trop forte) () ".  
 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés par Mme A consistent en un portail dont la finalité est de fermer l'accès à une partie d'une propriété. Ces travaux doivent, dès lors, être regardés comme une clôture relevant du champ d'application du point 5 de l'article UA 11 du plan local d'urbanisme de la commune de Frépillon relatif aux clôtures.  
 14. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la ruelle des propriétaires et la " maison-porche " de Mme A constituent des éléments typiques de la topographique des villages du Val-d'Oise et constituent ainsi un paysage urbain d'un intérêt certain. En outre, il ressort des pièces du même dossier que les travaux projetés consistent en la fermeture du porche par la pose de deux clôtures, l'une située au niveau de la ruelle des propriétaires en ossature et remplissage en bois avec un portillon et l'autre située au niveau de la Grande Rue prenant la forme d'un portail plein en bois à deux vantaux d'une hauteur de 2,20 mètres. Ce projet, qui empêchera tout passage sous le porche, ne respecte pas, par son aspect massif, l'obligation d'harmonie avec les constructions avoisinantes, prévue par les dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en s'opposant sur le fondement de l'article UA 11 du plan local d'urbanisme de la commune de Frépillon à la déclaration préalable.  
 15. Si la requérante soutient que l'arrêté du 28 mai 2020 est entaché de détournement de pouvoir, elle ne l'établit pas. 
 16. Les motifs énoncés aux points 4 et 8 du jugement ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier la décision d'opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A. Toutefois, le maire de la commune de Frépillon pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune pour s'opposer à la déclaration préalable de la requérante. Il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision d'opposition s'il n'avait retenu que ces seuls motifs.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Frépillon, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 28 mai 2020.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Frépillon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Frépillon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 19. La présente instance n'ayant pas donné lieu à la liquidation de dépens, les conclusions de la requête de Mme A et de la commune de Frépillon présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Frépillon présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Frépillon.   
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président ; 
 Mme Garona, première conseillère ; 
 Mme L'Hermine, conseillère ; 
 Assistés de Mme Galan, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 M. Galan 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.