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78 221 résultats pour « Article CI 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c5cd5801467742064e

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86 et 593 du Code de procédure

Source officielle

Page 48 sur 3912

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98f8cdc6046d473d733e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301591

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100694

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201635

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200077

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

, sur une proposition d'apurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article D. 542-22-4 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835330876004f131a61e2

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6706c98bf1d01e3c86f082c3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171534

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

de la loi du 22 juillet 1987 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 16111 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ; Considérant que si l'article

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CC

cr

61372612cd58014677422bf6

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1806021_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

B a été invité en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1806025_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

B a été invité en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1806660_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

A a été invité en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1601124_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

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