442-9 du Code de l'urbanisme ; Alors, 2°, qu'en vertu de l'article L. 442-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, « les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-13 du code du travail mais de le réformer pour le surplus, de débouter Madame [L] [R] de toutes ses demandes, de la condamner à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

dépens d'appel et dire que Me Frédéric Buret, avocat au barreau de Paris, pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions

à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 3 919 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

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SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

32-1 du code de procédure civile et de la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, à titre subsidiaire, - débouter Mme [R] de toutes ses demandes

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait

civile AUX MOTIFS QUE « S'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en retenant, pour juger que la chute drastique

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-57-6 du code du travail : " L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant

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