1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence

L... n'étant ainsi pas constitutifs d'un harcèlement moral, il convient de la débouter de ses différentes demandes de ce chef tant sur le fondement de l'article L 1152-1 du Code du travail que de l'article

en réparation du préjudice moral de la société [G] [Localité 7] et en application de l'article 1240 du code civil, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

[BJ] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Voir dire

Il invoque l’article 8 de la Convention qui se lit ainsi   : «   1.

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[B] [E], appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 73 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les articles L.134-1 et L.134-13 du code de commerce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul en ce qu'elle est intervenue en période de protection liée à la maternité (article L.1225-71 du code du travail).

L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 de ce même code, ensemble l'article 12 du code de procédure civile : Attendu que pour débouter

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Sur le licenciement : L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[E] au titre de l'article 70 du code de procédure civile doit être rejetée.

700 du code de procédure civile - débouté Mme [M] [N] du reste de ses demandes - débouté la SA Un Toit Pour Tous de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens