Codes de loi français

Article 13

L'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement est abrogé, et sa référence dans les textes renvoie désormais au présent

Article 1

Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe II.

Article 1

Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l'article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 70 000 F par vidéomusique.

Article 125

III. - Est affecté au budget annexe mentionné au I le produit des taxes suivantes : 1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions suivantes : a) A

Article 2

physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes : 1° Lors du dépôt de la demande : 530 F

Article 2

II. - La majoration mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé s'applique aux logements dont la classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est F ou G avant travaux et

Article R5122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; d) La catégorie socioprofessionnelle ; e) Les coordonnées bancaires de l'établissement, du mandataire judiciaire ou de l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 ; f)

Article 5

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° La modification de l'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier par le 1° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé ;

Article 9

-Les dispositions des articles 1er à 3,7,8 et 10 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 1 bis

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 313 BQ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 76

Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.

Article 242 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Le portail public de facturation assure les missions suivantes : 1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code général des impôts ; 2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242 nonies E

Article D162-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 71

de la santé publique ou son représentant ; f) Le président de la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37, ainsi que toute personne qualifiée.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

L'intérêt, soit 680 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1994.

Article 7

Le droit de scolarité exigé annuellement des candidats aux certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire est fixé à 515 F, dont 15 F au titre de la bibliothèque de l'université ou de la bibliothèque interuniversitaire.

LEGIARTI000046376515

ANNEXES Le chef de service Article 8 1) a) 6 Non

Article 1-1

Le programme de l'épreuve de mathématiques prévue au 1° des articles 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux est

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ; b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ; d) Les congés et les offres

Article 4

Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.