Article 313 BQ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 76

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 27 mai 2018

Texte de l'article

Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313 BQ ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2302574_20260414

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

7 540 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993