du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 L’article

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure en appel ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que les articles 270 à 272 du Code Civil modifiés par la loi du 30 juin 2000 disposent

la nullité comme pour tout établissement public. » 14.

- Article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros L'association [4] s'est opposée aux demandes de Mme [C] et a sollicité une indemnité de procédure de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

A la somme de 5 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour autant la cour relève que Monsieur Z... ne revendique cette ancienneté que pour le calcul des sommes réclamées sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail.

indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.

Pour autant, il indiquait (p. 14 de son rapport) que 'concernant le talus, le risque de glissement est réel. Le désordre est futur et certain. La seule inconnue, c'est quand.'

des eaux de l'Essonne la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.

être réunie à celle-ci, comme la parcelle BP n°[Cadastre 16] a été jointe à la parcelle n° [Cadastre 1] et comme les parcelles BP [Cadastre 10] et BP [Cadastre 14] ont été jointes à la parcelle n°[Cadastre

Dans ses dernières conclusions du 13 janvier 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 114 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles R. 311-5, R. 311-10 et R. 311-11 du Code des Procédures

[N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Euro-Car aux dépens dans l'instance relative à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Elle soutient que : - le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.