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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301574_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 26 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Condamner la partie succombant à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cette loi a été codifiée à droit constant dans le code de la sécurité intérieure (Livre VI, article 611-1 et s.) depuis l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, entrée en vigueur au 1er mai 2012, relative
Source officielle8e Chambre A
616318bde0639f4f1a04a4e0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b671dfcd831820100a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
à la cour, au visa des dispositions des articles L 141-3, L 141-4, L 237-12 du code de commerce, 1117, 1644, 1645 du code civil, 122 du code de procédure civile, de : - dire mal appelé, bien jugé
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
20 juin 2008
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Adrien LEIBER, Président et Madame Astrid DOLLE, greffier ad hoc, auquel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100353
15 mars 2017
15 mars 2017
[L] [Y], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt RG 10/00366 rendu le 12 novembre 2015 par la
Source officielleRéférés
63d379f8d1bc2605de4b48ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] invoque : 1. l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, dès lors que le jugement n'a pas tiré les conséquences de la version de l'article L 651-2 du code de commerce applicable au cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205835_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
5 décembre 2019
[J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107162_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
écembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01036
13 juin 2019
13 juin 2019
de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence sur une décision, quand bien même il ne s'inscrirait pas dans
Source officielle19e chambre
6350e52e42150aadff23dd82
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ARATEL à payer à Mme [T] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 500 euros au même titre au syndicat Info'com-cgt/cstp ; - condamner aux intérêts
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61634cf01c666ce2d9a48d2c
19 octobre 2010
19 octobre 2010
octobre 2000, - 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 48 sur 166