Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

; que l'écart est donc à tout le moins de 0,67 % ; que cette erreur de 0,67 %ne saurait être considérée comme minime et elle excède largement la tolérance d'une décimale de l'article R 313-1 du Code de

Article 6 : Le surplus des conclusions de MM.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ; - le code des impôts ; - le code de justice administrative

L'article L. 121-2 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ".

699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.

articulés par la demanderesse n'entrent pas dans cette appréciation ; Attendu que la société Axa invoque particulièrement sa crainte de ne pas être remboursée par M.

    Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d'une partie et décide sur la base des allégations

94 et 98 du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes des bordereaux de groupage n° 13035 et 13036 le matériel confié par la société Thomson avait été identifié comme étant des "structures Electronics"

devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. 7.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

564 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 566 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017.».

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 617 dudit Code ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué une contrariété de jugements au sens de l'article 617 du nouveau code de procédure

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.