de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi n° 86-633 du 9 janvier 1986 et de l'article 2-1 du décret n° 89-376.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

89 DU CODE DE L'URBANISME "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES..." ; QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS

en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la matérialité des faits n’est pas établie.

L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation.

X...est en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile une indemnité d'un montant de 700 ¿.

700 du code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, y compris les dépens, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La demande d’acquisition de la clause résolutoire est donc recevable. 2 - Sur la demande de résiliation du fait de l’acquisition de la clause résolutoire L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CLAIRSIENNE RCS BORDEAUX 458 205 382 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2°) sous le n° 89 821 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1987 et 24 novembre 1987, présentés pour la société

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code