Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.

faux et usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[A] de sa demande formée à son encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé (article 455 du code de procédure civile ).

[X] et [J] [B] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 1er février 2022, au visa des articles 1732 et suivants du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

M’stapha A..., représenté par Me Damilot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du

Vu : - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative.

[U] [L] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Par conclusions transmises le 3 juin 2022, au visa des articles 4, 384 et 480 du code de procédure civile, des anciens articles 1147, 1153, 1315 et 1351 du code civil et de l'article R 4312-87 du code

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre

pour une surface de 85 m2 et 6 pièces.

licenciement -52. 560,00 € à titre de dommages-intérêts -2. 000,00 € au titre de l'article 700du Nouveau Code de Procédure Civile.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2007, en audience publique,

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.