TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lusson et Catillion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire du Beffroi, située 29 rue au Lin, n°302, à Amiens (80000), ou, à défaut, de constater la résiliation du contrat de location ; 
 2°) d'enjoindre à Mme A de quitter immédiatement les lieux dès la notification de l'ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Mme A, pour lequel de nombreux incidents de paiement de loyers ont été constatés depuis septembre 2022, n'a pas respecté ses obligations contractuelles, ne verse plus son loyer, et occupe sans droit ni titre un logement ayant vocation à l'accueil des étudiants ; 
 - l'urgence est constituée du fait de la rupture d'égalité de traitement créée par cette situation ainsi que de l'atteinte portée à la continuité et au bon fonctionnement du service public administratif dont il a la charge. 
 La requête a été communiquée à Mme B A, qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Galle, présidente, a lu son rapport au cours de l'audience publique du 11 septembre 2023, tenue en présence de Mme Grare, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Amiens-Picardie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A et de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire du Beffroi, située 29 rue au Lin à Amiens (80000). 
 Sur la demande de référé : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "  
 3. Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies. 
 4. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 12 janvier 2021, le CROUS d'Amiens-Picardie a attribué à Mme A, étudiante, un logement dans la résidence universitaire du Beffroi à Amiens. Cette attribution a été renouvelée pour l'année universitaire du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Après avoir constaté que Mme A ne payait plus ses loyers depuis le mois de septembre 2022 et avait une dette locative de 946,08 euros, le CROUS d'Amiens-Picardie lui a adressé un dernier rappel par un courrier du 12 septembre 2022, réceptionné le 16 septembre 2022, par lequel il a informé l'intéressée qu'à défaut de régularisation dans le délai accordé jusqu'au 19 septembre 2022, une procédure d'expulsion serait mise en œuvre. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le titre dont bénéficiait Mme A pour l'autoriser à occuper un logement universitaire n'a pas été renouvelé au-delà du 31 août 2022, de sorte que l'intéressée se maintient sans droit ni titre dans les lieux depuis cette date. Un commandement de payer la somme de 2 579, 85 euros, correspondant aux redevances dues par l'intéressée, lui a été signifié le 26 juin 2023. Cette dette reste à ce jour impayée et Mme A occupe toujours le logement sans justifier d'aucun titre l'y habilitant. L'intéressée, qui n'a pas produit d'observations en défense ni n'était présente à l'audience, ne fait état d'aucune circonstance relative à sa situation personnelle et familiale susceptible de justifier son maintien dans les lieux. Enfin, l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS d'Amiens-Picardie qui se trouve empêché de disposer du logement en cause pour satisfaire la demande d'autres étudiants. Ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande du CROUS d'Amiens-Picardie, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme A de libérer dans un délai de huit jours le logement qu'elle occupe indûment dans la résidence universitaire du Beffroi à Amiens et, à défaut pour elle de déférer à cette injonction, d'autoriser le CROUS d'Amiens-Picardie à procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, à ses frais, risques et périls. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du CROUS d'Amiens-Picardie présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme A de libérer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire du Beffroi, située 29, rue au Lin à Amiens (80000). A défaut pour elle de déférer à cette injonction, le CROUS d'Amiens-Picardie pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls de l'intéressée. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête du CROUS d'Amiens-Picardie sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens-Picardie et à Mme B A. 
 Fait à Amiens, le 22 septembre 2023.  
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La greffière 
 Signé : 
 S. Grare              La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.