au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la société BET2C sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

700 du code de procédure civile, en sus des dépens, avec distraction pour ceux le concernant au profit de Maître Franck Lafon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

et suivants du Code du Travail Vu l'article L 4121-1 du Code du Travail Vu l'article L 1222-1 du Code du Travail 1 ' A titre principal : Sur la nullité du licenciement JUGER que le licenciement

[C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Monsieur [R] [Y], par dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2017, demande à la cour, au visa des articles 9, 31,32,56,122 et 648 du code de procédure civile, 117 et suivants du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 13 décembre 2022

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

[E] [D] ait droit à une contrepartie obligatoire en repos au sens de l'article L 3121-11 du code du travail, susceptible d'être indemnisée. Le jugement sera confirmé.

1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 6.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration