Aux termes de l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

530, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 427 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

Elle soutient que : - il convient de se référer à l'article L. 232-31 du code de commerce en vigueur depuis le 6 août 2008 et applicable en Polynésie française ; il est ainsi admis que les procès-verbaux

L'article R. 531-19 du même code dispose que " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office,

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et des articles L 341-1 et suivants

L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des

F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

530, alinéa 3, du code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : /(…)/ 4° Quatrième groupe : /(…)/ ; b) La révocation

C B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Enfin, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1

Enfin, aux termes de l'article R. 531-16 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication

Y... était, au moment de la saisie-arrêt, débiteur, au titre du compte n 135 008 189, d'une somme de 6 530 000 francs et qu'il admettait devoir rembourser 6 000 000 francs, sous réserve d'un nouveau calcul

[I] fait valoir : - qu'en application des articles L.821-1, R.532-1, R.532-2, R.532-3 du code de la sécurité sociale, et 199 septies du code général des impôts, la perception d'un avantage invalidité