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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e41
12 janvier 2015
12 janvier 2015
266 du code civil, ainsi qu'une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 ¿.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
368 du code pénal espagnol.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral doit être écarté. 13.Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler uniquement l'élection
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110281
8 juin 2016
8 juin 2016
Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère chambre civile A
65449d4ec71a6a83181c8df4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du droit aux intérêts À titre infirmatif, l'emprunteur invoque les dispositions des articles L. 341-27, L.341-28, L. 313-16 du code de la consommation.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205876_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 16 septembre 2022. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00400
28 avril 2009
28 avril 2009
X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties, que, dans ses conclusions, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204687_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
27 février 2013
de l'article 1722 du code civil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014659_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L.
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
L'huissier de justice a établi un procès verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70b49cdc6046d47c8fc66
1 avril 2025
1 avril 2025
OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la SARL ALROM
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
19 octobre 2009
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200973_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel ".
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033285448
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Est, par suite, inopérant, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la cour aurait ainsi méconnu les articles L. 52 du livre des procédures fiscales et R. 611-7 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
6716ad14b098d256e100af39
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210461
29 mai 2019
29 mai 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 48 sur 480