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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202743_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'article L. 511-17 du même code prévoit : " Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute
Source officielleChambre 2-6
6a0e8b4ecdc6046d4763e983
5 mai 2026
5 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502947_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731678cdc6046d47634717
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008175589
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Yusuf Y et de Mlle Anne-Marie X ; - le représentant du ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions principales de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre A
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025, la SAS VEECOM demande au tribunal, au visa des articles 1190 du code civil, L. 721-3 du code de commerce, L. 113-1, L. 512
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
2 avril 2025
Et l'article L 511-1 prévoit le cas : - des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L 511-11 du code de la construction
Source officielleTPX VER JCP FOND
69655111cdc6046d47104efe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2607333_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311248_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc8f0cfe7ae188fea14
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle1ère chambre
DTA_2202955_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 33.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2206050_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896ac
24 septembre 2007
24 septembre 2007
de licenciement, la moyenne des salaires étant de 9 980 euros en application des dispositions des articles R. 516-18 et R. 516-37 du code du travail, débouté monsieur Marc-Antoine X... de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502673_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : (
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article L. 512-1 et de l'article L. 512-3 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301625_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article L. 512-1 et de l'article L. 512-3 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été
Source officiellePage 48 sur 751