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24 802 résultats pour « Article 511-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201729_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209330_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414198_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd44

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2117822_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203659_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lors d'une visite de contrôle du 9 mars 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation nuisait ou risquait de nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf020dcdc6046d477a70b5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

juillet 2023 ainsi qu'à la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523023_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216450_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300826_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402396_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La présidente du Tribunal a désigné Mme Duran-Gottschalk, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-9 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007690

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511 -1 du code de la construction et de l'habitation :

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6983aa85cdc6046d47ee1a17

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cbf

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6af3cdc6046d47f4b41b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que': «Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner

Source officielle

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