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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94109
13 septembre 2018
13 septembre 2018
(45) [...]
Source officielle8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613726a5cd580146774275aa
4 mai 2006
4 mai 2006
222-34 à 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 450-1, alinéas 1 et 2, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
lutte contre l'incendie ne peuvent accéder dans des conditions satisfaisantes aux bâtiments A et B ; - il méconnaît encore les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104545_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2305571_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L
Source officielleRETENTIONS
697377a9cdc6046d476b7a5f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303255_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
et fixant la République Démocratique du Congo comme pays de destination de sa reconduite ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103330_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 du même code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300182_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de l'article 45 de cette même délibération, qui n'était pas applicable à l'espèce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Cette opération, réalisée dans le but de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts, emportait obligation de louer les appartements durant
Source officielle10e Chambre
615e0e49c25a97f0381f5472
15 janvier 2015
15 janvier 2015
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils indiquent que suite au jugement du 6 août 2024 attribuant les lots A, B et C, ils ont constaté que les valeurs des lots 17 et 15 de la terre [MF] ou [WK], compris respectivement dans les lots B et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00910
5 juin 2019
5 juin 2019
L. 3171-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a210a1ccdc6046d4708f5c6
3 juin 2026
3 juin 2026
[B] à verser à la [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ; - CONDAMNER M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110047
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellesoc
613721f1cd580146773f8f16
7 avril 1993
7 avril 1993
H..., F..., I..., Z..., B..., C..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. E..., Mmes Y... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9e
5 février 2008
5 février 2008
Les époux X... étaient condamnés à payer sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme de 1. 200 euros aux époux B..., aux époux A... et aux époux Z....
Source officiellePage 48 sur 603