En vertu de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette

à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code

Afin de satisfaire au principe de motivation des décisions de justice, rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative, le juge administratif doit répondre, à proportion de l'argumentation qui

  44 §   2 de la Convention.

    Par un arrêt du 12 avril 2012, se référant aux articles 385 9   §   17² et 385 15   §   2 d) du code de procédure pénale et à l’article 6 de la Convention, la Haute Cour

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

R. 151-28 du code de l'urbanisme comme constituant des " équipements d'intérêt collectif ". 9.

  44 §   2 de la Convention.

[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

  44 §   2 de la Convention.

  44 §   2 de la Convention.

Il résulte des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts que les travaux en cause ne constituent pas des travaux de rénovation et ne sont donc pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que

1343-2 du code civil, - condamner la société MJ FITNESS à payer à la société FIDOLIS 2019 la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MJ

  Hadi Bouchelkia, avait saisi la Commission le 25 octobre 1993, en vertu de l'article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

de rétractation prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 46.