le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Bastia (Haute-Corse) se fonde, pour ne pas faire application des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, sur les motifs que : " si c'est bien

Par courrier en date du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures

Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

que sa vulnérabilité n'a pas été correctement évaluée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L.551-16 du même code.

Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 décembre 2012, n° 1126364), qu'à la suite d'un incendie survenu dans

La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

, vu L312-33 du code de la consommation : - si par extraordinaire, le tribunal venait à considérer que M.

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du