Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Subsidiairement elle demande l'allocation de la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison de la répudiation dont elle a fait l'objet

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la

de la maison achetée par eux ; Vu les conclusions du Ministère Public, qui propose de confirmer le jugement entrepris, sauf à fonder la décision sur l'article L. 670-1 du Code de commerce, au lieu de

de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article

de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article

de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier départemental de Vendée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Enfin, aux termes de l'article R. 281-1 de ce même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (). / Elles font l'objet

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Et aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

710 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte

mars 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

L’article R.281-4 du même Livre dispose que « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande