Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.

Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

R. 222-1 du code de justice administrative.

131-21, alinéa 3, du code pénal relatif à la saisie de « tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction », des articles 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal, ainsi que

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

  » Article   230 «   1.     Les dispositions des articles 228 et 229 sont applicables à la fixation de tout autre jour d’audience. 2.