(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

  Il fut accusé de concours de vol à main armée (articles 110 et 623 premier et troisième alinéas du Code pénal - C.P.) et tentative de meurtre (articles 110, 56, 575 et 576 du C.P.).

H dans la rédaction résultant de l'article 20-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et de l'article 18-I de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; Vu la circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988 du ministre

(Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M.

1986 et, d'office, au 28 avril 1987 (soit plus de neuf mois et demi après la première audience).

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.

  Elle a estimé que l'article 4 par. 2 du Protocole No. 7 à la Convention, invoqué par le requérant, n'introduisait pas un motif spécial de révision comme celui-ci le soutenait.

150, 151 et 405 du code pénal D’avoir à Paris entre 1982 et 1985, pour obtenir, soit l’accomplissement ou l’abstention d’un acte usé de dons ou de présents   ».

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevables les conclusions

Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

à lui payer une somme de 30 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de cassation pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la composition de la chambre d'accusation par l'énoncé

avec intérêts dans le délai d'un an ; qu'une inscription de privilège de vendeur a été prise par la société, le 7 novembre 1983, avec effet jusqu'au 19 septembre 1986 ; qu'à la demande de l'administration

le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

L'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L. 2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en

1315, alinéa 1er, du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

        Une des demandes de mise en liberté du requérant fut déposée le 11 août 1989 devant la chambre d'accusation de Pau, sur le fondement de l'article 148-1 du code de