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20 159 résultats pour « Article 186 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201193

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique

Source officielle

Page 48 sur 1008

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201187

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

Source officielle
CC

civ1

613720dccd580146773ef018

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300664_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance du projet au regard du risque d'incendie, et de la méconnaissance de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e58e578519f70b5ebaae

Appel

29 janvier 2010

29 janvier 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100030_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60363cd38170cc9eb8ac4821

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210577

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Services Bat dans les locaux de Roger et Cie serait à l'origine de l'incendie ; qu'en outre il apparait qu'elle n'était pas assurée et donc qu'elle ne respectait pas l'article L. 241-1 du code des assurances

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1913583_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

697262decdc6046d47510c2b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

AXA FRANCE IARD AF/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd042cdc6046d473c74ba

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd028cdc6046d473c723f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd047cdc6046d473c7528

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

057 9236 4, pour l’audience du 18 Mai 2026, ne comparaît pas, la convocation étant revenue au tribunal avec la mention «Destinataire inconnu à l’adresse».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8026cdc6046d47047525

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article R243-59 III alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige : ' III.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb257548bc59fcf4f111e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201188

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201191

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45015ee05e3ee32ca6603

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le caractère professionnel de la maladie L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions s’appliquent aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'invoque qu'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100024

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

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