450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

1708, 1719, 1728 et suivants du code civil, de l’article 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, du décret du 11 décembre 2019, des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile : - constater, dire

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L'article 1224 du code civil dispose: 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [L] [N] à payer à LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE 3F la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au visa de l’article 1604 du Code civil, la demanderesse fait valoir que le véhicule n’est pas conforme aux exigences contractuelles, de sorte qu’il est manifestement entaché d’un défaut de conformité,

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Elle sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résolution judiciaire de la vente Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

de celle-ci ainsi que le prévoit l'article 1229 du code civil.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?