Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Aux termes de l'article L.1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales.

Dans ses dernières écritures (conclusions n° 2) notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la société Mac Donner demande au tribunal de : “Vu les articles 1132, 1183, 1112-1 et 1240 du Code civil

des tiers, et que seules les limites de garantie prévues à l'attestation d'assurance étaient opposables à la SERM ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.

devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur Y... fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 3° ALORS, en outre, QUE dès lors que la personne concernée présente des éléments de fait

L.1152-1 du code du travail.

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2

du Code de la Santé Publique et l'autre de l'article L 1142-1-1 du même code, l'ONIAM n'intervenant, si l'action est fondée sur les dispositions de l'article L 1142-1, que si la responsabilité de l'établissement

Y... s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE la multiplication de sanctions disciplinaires délivrées à un salarié

L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 2044 du code civil.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

comme étant constitutif d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L. 2511-1 du code

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; 2.