AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de49
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lors du RdV du 22 janvier avec APH ils ont recommandé le remplacement des deux mesures de niveau par des mesures par sonde et le remplacement du tableau électrique.
Source officiellePage 48 sur 53
1ere Chambre Section 1
636ca5fc6c7633dcd15b39ce
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La Sarl Apc Diffazur a certes proposé à titre de solution réparatrice la réalisation à ses frais d'un ponçage du revêtement endommagé pour lui redonner son aspect d'origine.
Source officielle