par Bozidar Lolic, avec l'aide et l'assistance de Laigneau, le comptable de l'entreprise, dans un souci évident de fraude ; que cette construction élaborée de la fraude qui s'est prolongée sur trois années

1993 dans la région "Les Vallées" du département des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2000) que la société Jean X..., a, au cours des années

forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention

N... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

H... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

M... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

S... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

J... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

W... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

X... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Et elle n'a plus de facture pour la ménagère de 144 pièces acquises il y a des années. Elle conclut à ce qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une quelconque franchise.

demandée Pondération Valeur retenue 1 Vallée SAS 492 562 euros 9,99% 410 713 euros 2 Vallée Atlantique 11 577 euros 0,23% 9 653 euros 3

trimestres de l’année 2022.

l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 euros, a ordonné la remise en état des lieux dans le délai d'un an à ses frais et l'a condamné à verser à l'association Agir pour la qualité de la vie - Vallée

constituée par Solange Z... et Josiane A..., le fonds de commerce de la Pharmacie David-Bourgue, au prix de 8 millions de francs, déterminé par référence au chiffre d'affaires réalisé au cours des années

que, faute d'authentification par la signature du greffier, les mentions relatives à la date d'expédition des notifications de l'ordonnance du juge d'instruction aux parties sont dépourvues de toute valeur

[H] (11,34 années contre 6,56 pour M. [G]) ainsi que du bénéfice d'un double cursus et de formations/diplômes plus prestigieux pour M.