AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie A..., épouse B..., 2°/ M.

Patrick X..., demeurant Hameau des Buissons, à Villons-les-Buissons, Thaon (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au

demande du Gouvernement italien, a émis un avis défavorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 7, 9 et 16, alinéa 2, de la loi du 10 mars

Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 22 mars 2022, rectifié les 7 juin et 5 juillet 2022), M.

1986, et dépôt du rapport d'expertise le 1er mars 1989, M.

Bertrand et Berthe A... se sont mariés le 16 janvier 1926 sous le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts ; que Berthe A... est décédée le 22 décembre 1972, laissant son époux, donataire soit

d'heures probable dans ce dossier est d'environ 300 à 400 heures pour la première année.

1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Sophie Y..., demeurant ..., 2 / de Mlle Anne Y..., demeurant centre médical "Pierre X...", 48500 La

de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

Marie-Madeleine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance

2014 à mars 2015 est prescrite et la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est recevable que pour la période du 11 juin 2016 au 31 mars 2017. 17.

les 2 mars 1989 et 15 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M.

Elie X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2023), l'unité économique et sociale Ditex (l'UES), créée par un accord collectif du 5 mars 2018, est composée des sept sociétés Zara France

2014, que la clause relative à la présence du salarié aux effectifs de l'entreprise au moment de son versement indiquait que celui-ci intervenait en principe en mars ou avril de l'année d'attribution

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Algemene transport onderneming Anne

Par jugement du 17 mars 2015, le tribunal correctionnel a relaxé ces deux personnes morales des deux chefs susvisés pour les années 2010 et 2011, les a déclarées coupables pour les faits commis de 2007