à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en règlement par la Waltefaugle de la somme de 478 404,83 francs au titre du solde du marché, réduisant sa créance à la somme de 250,70 francs, provision allouée

litigieux, la cour d'appel, qui décidait que les parties avaient été liées par deux périodes contractuelles et que le premier contrat à durée déterminée ne répondait pas aux exigences légales, devait allouer

action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts, distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, alloués

X... une indemnité dont le montant correspond aux salaires bruts de la période allant du licenciement à la réintégration, la cour d'appel, qui lui a alloué une somme supérieure à celle nette, qu'il aurait

Les salariés font grief aux arrêts de condamner la société à leur verser la seule somme allouée à titre de perte de chance de droits à la retraite, alors « que constitue un préjudice entièrement réalisé

E... en qualité de tutrice les intérêts au double du taux légal sur les indemnités allouées, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, du 29 janvier 2011 au

de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée

à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en retenant, pour allouer une somme de 12 307,69 euros aux ayants cause de L...

Orientales ; qu'il s'agit là d'une omission de statuer sur le mérite d'une demande et non pas d'une erreur matérielle ; que la Cour, réparant cette omission, dira en conséquence que les sommes allouées

qu'il y ait lieu de surseoir à statuer, des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer le préjudice direct et certain causé à la partie civile découlant des faits objet de la poursuite et lui allouer

respect du principe du contradictoire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; "2°) alors que l'indemnité allouée

l'infraction ; que la cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi du fait d'un recel de vol, compare la liste des biens volés à celle des biens qui ont été retrouvés en nature chez les receleurs et alloue

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

.; que la caisse générale d'assurances mutuelles devra donc verser les intérêts de la somme allouée au double du taux légal à compter du 30 septembre 1992 et jusqu'au jour de la décision définitive ;

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit que toutes les indemnités allouées

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme allouée au titre des loyers produirait intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors, selon le moyen, 1°) que Mme Y..., qui n'était pas appelante

société Fauvet Girel n'établissait pas quelle était la part du préjudice imputable à la société Max Perles, ne pouvait, sans violer les règles de la preuve prévues par l'article 1315 du Code civil, allouer

au salarié, alors, selon le moyen, que, 1 ) la somme allouée est supérieure au montant des salaires théoriquement dus pour la période du 1er juin 1996 au 2 octobre 1996 ; qu'en statuant comme elle l'a